Amendement n° 301 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'expérimentation proposée aux départements pour la mise en œuvre des mesures d'assistance éducative décidées par le juge des enfants.
Une telle réforme doit être étudiée après consultation des différents acteurs. Il n'a pas sa place dans un texte de décentralisation.
Elle présente le risque de provoquer une rupture entre le processus de décision qui relèvera du juge des enfants, et la mise en œuvre de cette décision : le pouvoir régalien se concentrera sur la délinquance et les conseils généraux s'occuperont de l'assistance éducative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).