Amendement n° 192 rect. Sénat

I. - Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

 ... - Les taxes établies et perçues par les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale, en application des dispositions de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, antérieurement à la publication de la présente loi, demeurent acquises à ces syndicats.

II. - En conséquence, fair précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

   I. -

Cet article adopté à l'Assemblée nationale, à l'initiative de Jean-Marie Sermier, député du Jura, permettra aux syndicats mixtes ouverts de percevoir en toute légalité ces taxes.

Toutefois, il convient de préciser que les taxes perçues antérieurement à la publication de la loi sont également réputées perçues légalement, afin de mettre à l'abri ces syndicats de toute tentation de recours d'un tiers au titre des années antérieures.

Cet amendement a donc pour objet de "valider" ces perceptions antérieures en précisant qu'elles demeurent acquises à ces syndicats.