Amendement n° 585 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Rejeté Mme Marie-France Beaufils Art. 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement Déposé le 28/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le premier alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un délai de deux mois est fixé pour l'instruction de cette demande.

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).