Amendement n° 535 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451‑2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
en association avec les départements
insérer les mots :
et après consultation, notamment des fédérations ou organismes représentatifs des institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311‑1 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
L'article 43 du projet de loi transfère aux régions la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux pour répondre de manière plus pertinente aux besoins en professionnels qualifiés des promoteurs de politiques d'action sociale et médico-sociale. Les régions sont pour ce faire, chargées d'évaluer les besoins en formation, de financer les établissements de formation, et, à cette fin, de les agréer.
Les organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux représentent les opérateurs du champ concerné dans leur dimension de gestionnaire et d'employeur.
Ils sont les premiers acteurs en capacité d'évaluer les besoins en formations des travailleurs sociaux, dont ils sont les principaux employeurs, dans le cadre de leur politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).