Amendement n° 339 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382‑5 du code de la santé publique, après les mots :
La région a
insérer les mots :
, au terme d'un audit financier, au plus tard le 1er janvier 2006,
Objet
Cet amendement prévoit qu'un audit financier soit réalisé avant tout transfert de compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).