Amendement n° 337 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le second alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382‑4 du code de la santé publique, par les mots :
afin d'assurer l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire
Objet
Cet amendement a pour but de garantir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Il se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).