Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 575 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Rejeté Mme Marie-France Beaufils Art. L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation Déposé le 28/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation.

Objet

Amendement de principe.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).