Amendement n° 785 Sénat

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301‑3 du code de la construction et de l'habitation remplacer les mots :

aux collectivités territoriales et à leurs groupements

par les mots :

aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomérations

Les communautés urbaines et les communautés d'agglomérations rassemblent un nombre d'habitants très important, et gère déjà un patrimoine de logement social conséquent. Elles sont en outre directement impliquées dans le renouvellement urbain. Elles ont l'assise financière suffisante pour assurer les garanties, et assumer des programmes importants. Il importe qu'elles soient directement compétentes dans ce domaine en lien étroit avec le ou les départements concernés.

Les Collectivités permettent d'assurer, ensemble, une cohérence des actions sur la totalité du territoire. En effet, déléguer la compétence logement à ces deux catégories de Collectivités permet de ne pas faire appel à des seuils de population ainsi que cela était prévu dans le projet de loi avant discussion au Sénat. Ceci évite la dispersion des crédits et les difficultés de gestion de contrôle et d'évaluation.

Il est primordial de ne pas « atomiser » les moyens, l'action et l'organisation du logement pour répondre aux besoins des citoyens de façon pertinente : le logement social est une composante essentielle de l'action sociale assumée par les départements et qui ne fait que s'accroître. Seul une synergie des moyens en concertation avec toutes ces collectivités pourra permettre de sortir de la situation difficile dans laquelle la France se trouve en matière de logement.