Amendement n° 334 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 54 ne peuvent porter atteinte à l'égal accès aux soins pour tous.
Objet
L'égalité d'accès aux soins pour tous, est un principe auquel on ne saurait déroger. Il convient donc de l'affirmer afin que la participation des régions au financement et à la réalisation des équipements sanitaires ne puisse lui porter atteinte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).