Amendement n° 333 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 54 ne peuvent mettre en cause les droits de chaque citoyen, quelque soit leur lieu d'habitation, à bénéficier de l'ensemble des prestations relevant de la santé publique.
Objet
Cet amendement vise à garantir pour chaque citoyen quel que soit son lieu d'habitation le bénéfice de l'ensemble des prestations relevant de la santé publique. En effet, il serait inadmissible que l'expérimentation prévue à l'article 54 puisse porter préjudice aux droits de certains de nos citoyens dans notre système de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).