Amendement n° 328 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 par la phrase suivante :
Aucune charge ne peut être imposée à ce titre aux communes et à leurs groupements.
Objet
Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est élaboré et mis en œuvre par l'Etat et le département. Cet amendement a pour objet de prémunir les autres collectivités locales, et plus particulièrement les communes du paiement de charges qu'elles n'auraient pas décidées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).