Amendement n° 332 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'expérimentation prévue à l'article 54 ne peut en aucun cas porter atteinte au principe d'égalité des citoyens par rapport à la santé publique
Objet
L'égal d'accès de nos citoyens à la prévention, au dépistage et à des soins de qualité est une exigence devant laquelle même un dispositif expérimental ne peut déroger. Il convient donc de s'assurer que la participation au financement et à la réalisation des équipements sanitaires par les régions ne pourra en aucun cas porter atteinte à l'égalité des citoyens par rapport à la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).