Amendement n° 430 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Rejeté Jean-Pierre Sueur Article additionnel après l’article 54 Déposé le 28/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 54, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'application des dispositions inscrites dans l'article précédent nécessite, au préalable, une réforme concomitante de la péréquation et des dotations de l'Etat aux régions qui aura pour effet de doter toutes les régions de moyens financiers qui leur donneront la possibilité d'exercer à titre expérimental la compétence prévue par cet article.

Objet

Les dépenses en équipements hospitaliers étant très lourdes et les moyens dont disposent actuellement la plupart des régions ne le permettant pas aujourd'hui de prendre en charge de manière significative le financement de ces équipements, la mise en application des dispositions de l'article 54 s'avérerait impossible pour le plus grand nombre des régions si des moyens conséquents ne leur étaient pas attribués avant que cette compétence puisse être exercée à titre expérimental.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).