Amendement n° 325 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les régions peuvent accorder une garantie de paiement des loyers aux étudiants.
Objet
Des régions, dont la région Ile-de-France se sont engagés à faciliter le logement des étudiants en mettant en place un système équivalent à celui qui existe pour les salariés, le loca-pass. Ce système permet de financer le dépôt de garantie à l'entrée dans les lieux et de garantir les bailleurs contre les impayés de loyers (18 mois de loyers et de charges). Il est proposé que les régions qui le souhaitent puissent garantir le paiement des loyers aux étudiants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).