Amendement n° 558 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Elle fixe les modalités d'une obligation de résultat notamment quant à la réalisation du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des programmes locaux de l'habitat.
Objet
Il s'agit de recréer une obligation de résultat qui constitue les prémisses de la construction d'un droit au logement opposable, sans exonérer l'état de sa responsabilité et de sa mission première de garant de la solidarité nationale, mais qu soit un point d'appui pour les citoyens et les associations en matière de contrôle de la réalisation effective des objectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).