Amendement n° 429 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 54, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'application des dispositions inscrites dans l'article précédent nécessite, au préalable, l'attribution aux régions d'un montant déterminant d'impôts dont elles peuvent fixer librement l'assiette, la taux et le tarif qui aura pour effet de doter toutes les régions de moyens financiers qui leur donneront la possibilité d'exercer à titre expérimental la compétence prévue par cet article.
L'application des dispositions inscrites dans l'article précédent nécessite, au préalable, l'attribution aux régions d'un montant déterminant d'impôts dont elles peuvent fixer librement l'assiette, la taux et le tarif qui aura pour effet de doter toutes les régions de moyens financiers qui leur donneront la possibilité d'exercer à titre expérimental la compétence prévue par cet article.
Objet
Les dépenses en équipements hospitaliers étant très lourdes et les moyens dont disposent actuellement la plupart des régions ne le permettant pas aujourd'hui de prendre en charge de manière significative le financement de ces équipements, la mise en application des dispositions de l'article 54 s'avérerait impossible pour le plus grand nombre des régions si des moyens conséquents ne leur étaient pas attribués avant que cette compétence puisse être exercée à titre expérimental.
L'inscription, dans cet article, de l'adjectif « déterminant » devrait correspondre aux attentes du gouvernement et des parlementaires qui ont considéré que ce terme avait une grande signification.
L'inscription, dans cet article, de l'adjectif « déterminant » devrait correspondre aux attentes du gouvernement et des parlementaires qui ont considéré que ce terme avait une grande signification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).