Amendement n° 229 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 31 pour remplacer le premier alinéa du III de cet article après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Cet article organise le transfert des routes classées dans le domaine public routier national dans le domaine public routier départemental. Or, dans la procédure telle qu'elle est prévue, les départements peuvent seulement donner leur avis sur le transfert mais nullement le refuser. Or il semble légitime que le département, qui va être appelé à assurer l'entretien de la voirie transférée puisse refuser le transfert d'une partie du domaine public routier national.
C'est pourquoi il est proposer que ce transfert ne puisse intervenir qu'après avis conforme des départements concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).