Amendement n° 331 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en œuvre des expérimentations prévues à l'article 54 est nécessairement précédée par la mise en place d'une péréquation qui garantit l'égalité des régions par rapport à l'application de cet article.
Objet
L'article 54 prévoit que les régions pourront à titre expérimental participer au financement et à la réalisation des équipements sanitaires. Il apparaît alors opportun notamment afin d'assurer l'égalité des régions face à la mise en œuvre de telles expérimentations qu'une péréquation soit mise en place.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).