Amendement n° 321 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 49 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2005, une loi de programmation pour le logement aura été adoptée par le Parlement.
Objet
L'article 49 donne la possibilité à l'Etat de déléguer ses compétences en matière d'aides à la pierre, à certaines collectivités locales, si elles en font la demande.
Cette délégation fait l'objet d'une convention valable pour 6 ans qui doit notamment en fixer les modalités financières.
L'expérience montre malheureusement que l'Etat ne respecte pas toujours les engagements financiers qu'il prend avec les collectivités locales lors de la signature de conventions ou de contrats pluriannuels.
Il est donc nécessaire qu'une loi de programmation pour le logement, valable au moins pour 6 ans, comme la durée des conventions, soit adoptée par le Parlement avant l'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'article 49.
Cette loi marquera ainsi l'engagement de l'Etat en faveur d'une politique nationale du logement et donnera toute la lisibilité nécessaire aux collectivités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).