Amendement n° 191 rect. Sénat

Après l'article 100 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré, après l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-1-1. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents au titre des services publics à caractère industriel et commercial distribués par câbles ou canalisations, ainsi que leurs concessionnaires ou leurs régies, peuvent subordonner la réalisation des raccordements à leurs réseaux au versement d'une contribution.

« Celle-ci peut-être calculée à partir d'un barème de prix à caractère forfaitaire.

« La partie de la contribution relative à l'extension est versée soit par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant compétence, lorsque le code de l'urbanisme le prévoit, pour percevoir une participation, soit, dans les autres cas, par le pétitionnaire. »

Si, dans le cadre du principe d'équilibre budgétaire, tel que régi à l'article L. 2224-1 du CGCT, le financement des services publics industriels et commerciaux résulte en principe des tarifs de prestations, il peut être nécessaire de recourir, pour le financement des raccordements, aux réseaux des services publics distribués par des canalisations ou des câbles, à des contributions acquittées par les demandeurs (communes, particuliers...), y compris pour l'alimentation d'installations ne relevant pas du code de l'urbanisme (telles que l'alimentation en électricité d'installations d'irrigation, en eau de prés d'élevage...).

Il est donc nécessaire de préciser expressément que ce mode de financement ne déroge pas à la règle de l'équilibre budgétaire pour donner, ainsi, une base légale incontestable au financement des raccordements aux réseaux tels que ceux d'eau, d'assainissement, d'électricité et de gaz notamment.