Amendement n° 190 rect. Sénat

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer dans le code général des collectivités territoriales un article L. 5214-16-1 :

« Art. L. 5214-16-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-56, les communautés de communes, leurs communes membres et, le cas échéant, les communautés de communes et les syndicats de communes ou syndicats mixtes sur le territoire des communes membres de l'un ou l'autre de ces établissements publics de coopération peuvent conclure des conventions par lesquelles l'un d'entre eux confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.

Quand une commune a transféré à une communauté de communes et à un syndicat de communes des compétences différentes, mais comportant certaines interactions entre elles, il peut être utile d'autoriser la passation de conventions entre la communauté et le syndicat, afin de faciliter l'exercice de leurs attributions respectives.

Cette situation peut, par exemple, recevoir une application concrète lors de la création d'une zone d'aménagement par une communauté de communes, à l'intérieur de laquelle l'établissement des ouvrages nécessaires à son alimentation électrique relève du syndicat compétent pour l'organisation de la distribution publique de cette énergie.