Amendement n° 188 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Il est inséré, après l'article L. 5721-8 du même code, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée par le bénéficiaire du fonds de concours. »
... - L'article L. 5722-2-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5722-2-1. - Les dispositions des articles L. 5211-27-1 et L. 5212-26 sont applicables aux syndicats mixtes. »
Objet
Cet amendement vise à étendre aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes la possibilité de verser et de recevoir des fonds de concours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).