Amendement n° 187 rect. Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Non soutenu M. Jacques Blanc Article 105 Déposé le 28/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

syndicats mixtes intéressés

insérer les mots :

, le cas échéant, des syndicats de communes intéressés

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement n° 186.

La fusion par dissolution d'un syndicat intercommunal membre d'un syndicat départemental ne se trouve pas facilitée par le fait que les règles sont les mêmes que lors de la création d'un nouvel établissement ; les communes concernées sont obligées en particulier de prendre une nouvelle délibération pour transférer directement leurs compétences au syndicat départemental, alors qu'en réalité celui-ci à la place du syndicat intercommunal dont ces communes étaient membres auparavant.

L'amendement proposé permettrait donc aux communes concernées de faire l'économie d'une nouvelle délibération.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).