Amendement n° 186 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
syndicats mixtes
insérer les mots :
entre eux, ainsi que les syndicats mixtes et les syndicats de communes,
Objet
Cet amendement a pour objet de favoriser une intercommunalité de services simplifiée et plus intégrée, dans le droit fil des conclusions rendues en novembre 2000 par la commission pour l'avenir de la décentralisation qui avait proposé de réduire le trop grand nombre de petits syndicats intercommunaux, tout en reconnaissant la très grande utilité des syndicats intercommunaux de taille importante existant dans certains domaines (énergie, eau, assainissement et ordures ménagères notamment).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).