Amendement n° 404 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant le chapitre premier du titre II (avant l'article 12 AA), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'application des dispositions du présent titre est conditionnée à l'adoption par le Parlement d'un projet de loi relatif à la péréquation permettant une meilleure adéquation entre les ressources des collectivités territoriales et leurs charges.
Objet
Il est impensable de mettre en œuvre les transferts de compétences coûteux en direction des collectivités territoriales, sans donner à celles qui éprouvent de réelles difficultés pour faire face à leurs charges des moyens complémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).