Amendement n° 292 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 1° du II de cet article pour compléter l'article L. 121‑1 du code de la voirie routière par une phrase ainsi rédigée :
Lors de cette réactualisation, les routes ou portions de routes antérieurement classées dans le domaine public routier départemental sont transférées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le domaine public routier national, dés lors qu'elles répondent au critère précité.
Objet
Certains axes ou portions de routes transférés il y a plus de trente ans sont restés de fait des nationales ou le sont devenus alors que d'autres sont devenus des axes internationaux.
L'objet de cet amendement est d'appliquer le critère retenu pour définir le domaine public routier national non seulement au domaine routier à transférer mais également à celui qui a déjà été transféré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).