Amendement n° 291 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Objet
Cet article transfère aux départements la propriété et la gestion de 20 000 km de routes aujourd'hui nationales.
L'objet de cet amendement est de supprimer le transfert des routes aux départements. En effet, les conditions ne sont pas réunies pour ce transfert. Le mauvais état de la partie du réseau qui doit être transférée fait courir un risque majeur pour les finances du conseil général, qui n'a pas les moyens budgétaires de moderniser et de sécuriser des itinéraires sur lesquels l'Etat n'a consenti parfois aucun investissement significatif depuis de nombreuses années.
Les collectivités territoriales auront un effort de rattrapage très important à faire ne serait-ce que pour conserver une voirie sûre et en bon état. L'exigence d'une remise à niveau ou d'une modernisation du réseau routier national est un préalable à ce transfert.
Le désengagement de l'Etat de cet élément structurant de l'aménagement du territoire risque de remettre en cause la cohérence du maillage du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).