Amendement n° 346 Sénat

A. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I. Le dernier alinéa de l'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de voirie tels que prévus par l'article L. 131‑2 du code de la voirie routière, de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, ainsi que des travaux de défense contre la mer, des travaux pour la prévention des incendies de forêt, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence.

« S'agissant des travaux effectués sur le domaine public de l'Etat, d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement, seules ouvrent droit aux attributions du Fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'Etat, la collectivité territoriale ou le groupement propriétaire précisant notamment l'équipement à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »

B. - En conséquence faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

       II -

C. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. Les pertes de recettes pour l'Etat de l'extension des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La discussion du texte en première lecture a permis de prendre en compte partiellement la question de l'accès au FCTVA des collectivités pour des travaux effectués sur le domaine public routier d'une autre collectivité ou de l'Etat.

Des opérations d'investissement de ce type peuvent intervenir également dans de nombreux autres domaines. Elles sont fréquentes en matière de lutte contre les conséquences néfastes de phénomènes naturels (avalanches, inondations, glissement de terrain, incendies de forêt). Il convient de prévoir expressément ces cas en prévoyant qu'ils ouvrent également droit aux attributions du FCTVA.