Amendement n° 369 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110‑3 du code de la route, après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme
Objet
L'avis conforme des collectivités lors de l'établissement de la liste des routes à grande circulation est indispensable. En effet, l'ensemble des contraintes qui s'appliquera à la question des routes représentera une charge financière lourde pour les collectivités départementales, alors que l'Etat n'avait jusqu'à présent rien défini et ne s'était donc rien imposé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).