Amendement n° 777 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
dix huit mois
par les mots :
vingt-quatre mois
dix huit mois
par les mots :
vingt-quatre mois
Objet
Le préfet doit disposer d'un délai relativement long afin qu'il puisse apprécier pleinement la valeur et le contenu des avis des conseils généraux qu'il aura recueillis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).