Amendement n° 780 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153‑2 du code de la voirie routière, après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme
après avis
insérer le mot :
conforme
Objet
L'ensemble des contraintes qui s'appliquera à la question des routes représentera une charge financière lourde pour les départements d'où la nécessité d'un avis conforme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).