Amendement n° 273 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter in fine la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511‑1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
et pris leur avis
Objet
La phrase qu'il est proposé de compléter prévoit que le conseil régional adopte une schéma régional de développement économique après avoir organisé une concertation avec les autres collectivités territoriales et leurs groupements ; le présent amendement propose qu'il ait également obligation de prendre leur avis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).