Amendement n° 272 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter in fine la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511‑1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
puis recueilli l'avis des organisations syndicales représentatives et des chambres consulaires.
Objet
L'objet de cet amendement est prévoir que la région recueille l'avis des organisations syndicales et des chambres consulaires sur le schéma régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).