Amendement n° 275 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I. Après le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511‑1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport présente les aides et régimes d'aides mis en œuvre sur le territoire régional au cours de l'année civile et en évalue les conséquences économiques et sociales en termes d'emploi.
II. En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511‑1 du code général des collectivités territoriales.
« Ce rapport présente les aides et régimes d'aides mis en œuvre sur le territoire régional au cours de l'année civile et en évalue les conséquences économiques et sociales en termes d'emploi.
II. En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511‑1 du code général des collectivités territoriales.
Objet
L'objet de cet amendement est de mettre les dispositions proposées dans un ordre logique et de préciser que les aides ne peuvent se justifier que par des créations d'emploi. En aucun cas elles ne doivent servir à faire de la surenchère qui entraînerait une mise en concurrence échevelée entre les collectivités territoriales tout à fait préjudiciable à l'aménagement du territoire et qui mettrait à mal le principe d'égalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).