Amendement n° 271 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 1511‑1 du code général des collectivités territoriales :
Dans le respect des obligations européennes de la France et des mesures incombant à l'Etat, la région exerce sur son territoire la responsabilité du développement économique.
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que la région exerce la responsabilité du développement économique dans le respect des missions incombant à l'Etat mais également dans le respect des obligations européennes de la France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).