Amendement n° 274 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511‑1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
l'attractivité de son territoire
par les mots :
son attractivité dans le respect d'un aménagement équilibré du territoire
l'attractivité de son territoire
par les mots :
son attractivité dans le respect d'un aménagement équilibré du territoire
Objet
L'objet de cet amendement est d'éviter la mise en œuvre d'une politique concurrentielle sauvage entre les territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).