Amendement n° 381 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après les mots :
attractivité de son territoire
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511‑1 du code général des collectivités territoriales :
à prévenir les risques d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région et à réduire les inégalités existantes entre les différentes parties de son territoire.
Objet
La politique économique de la région ne doit pas seulement prévenir les risques d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région, mais elle doit aussi, par une action volontariste, réduire les inégalités existantes en soutenant préférentiellement les secteurs connaissant des difficultés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).