Amendement n° 425 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 4° de cet article pour le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 92‑1341 du 23 décembre 1992, remplacer les mots :
du président du conseil général
par les mots :
du représentant de l'Etat
Objet
Les décisions d'agrément des équipements touristiques doivent procéder du représentant de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).