Amendement n° 385 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511‑1 du code général des collectivités territoriales , par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour mettre en œuvre la solidarité nationale, en cas d'atteinte à l'équilibre économique et social de toute une région, il est crée un fonds de solidarité économique et sociale.
« La gestion de ce fonds, qui associe l'Etat, les représentants des régions et les partenaires sociaux, s'effectue dans des conditions qui sont déterminées par une loi de finances.
Objet
Il s'agit d'une version plus complète de l'amendement précédent précisant que l'Etat, les représentants des régions et les partenaires sociaux sont associés à la gestion du fonds.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).