Amendement n° 289 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa (5°) de cet article.
Objet
Le point 5° de cet article abroge l'article 10 de la loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme. Les dispositions de cet article relatives à la création par les communes ou leurs groupements d'offices de tourisme, sont reprises à l'article 4 du projet de loi qui les introduit dans le CGCT.
Ce faisant, le législateur rompt la cohérence entre les différents échelons : région, département et commune en matière de tourisme. Soit la loi du 23 décembre 1992 est abrogée dans sa totalité, soit l'échelon de la commune doit rester présent dans ce texte.
Ce faisant, le législateur rompt la cohérence entre les différents échelons : région, département et commune en matière de tourisme. Soit la loi du 23 décembre 1992 est abrogée dans sa totalité, soit l'échelon de la commune doit rester présent dans ce texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).