Amendement n° 288 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
conseil général
par les mots :
conseil régional
Objet
L'objet de cet amendement est d'introduire de la cohérence et de la lisibilité dans l'exercice de la compétence tourisme.
Alors que la compétence principale de l'animation touristique est transférée à la région, il est paradoxal que le département se voit transférer une compétence réglementaire sur l'agrément et le classement des équipements et organismes de tourisme.
Il serait de loin préférable de laisser cette compétence à la région, qui sera moins soumise que le département à la pression des demandeurs.
Alors que la compétence principale de l'animation touristique est transférée à la région, il est paradoxal que le département se voit transférer une compétence réglementaire sur l'agrément et le classement des équipements et organismes de tourisme.
Il serait de loin préférable de laisser cette compétence à la région, qui sera moins soumise que le département à la pression des demandeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).