Amendement n° 453 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la mention :« 10 p.100 »est remplacée par la mention :« 15 p.100 ».
Objet
Cet amendement vise à accroître les ressources disponibles pour le développement économique des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).