Amendement n° 461 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2333‑27 du code général des collectivités territoriales, les mots :
des éventuelles augmentations
sont remplacés par les mots :
des évolutions.
des éventuelles augmentations
sont remplacés par les mots :
des évolutions.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).