Amendement n° 452 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une Direction des transports terrestres en charge des infrastructures, rattachée au Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer.
Cette structure a pour objectif d'assurer la mise en cohérence de l'ensemble des modes de transport terrestre dans le respect des impératifs d'un aménagement du territoire harmonieux et de la protection de l'environnement.
Les dispositions de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Objet
L'aménagement du territoire doit demeurer un enjeu national. A l'heure où le gouvernement décide de décentraliser nombre de compétences (il suffit de penser au domaine public routier), il importe de rappeler que c'est à l'Etat que revient le rôle de garantir la cohésion nationale.
Pour ce faire, il semble nécessaire, en contrepartie de la décentralisation des infrastructures, de créer une Direction nationale des transports terrestres. Cette dernière, autorité transversale, semble seule à même d'œuvrer à la mise en cohérence des modes de transports et, partant, d'impulser une rupture décisive avec la logique absolument anti-économique de mise en concurrence des modes de transports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).