Amendement n° 451 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant l'article 2, est insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat, en application de ses prérogatives de solidarité nationale, définit et met en œuvre les politiques contractuelles territorialisées destinées à anticiper les restructurations économiques et redynamiser les bassins d'emploi en proie à une désindustrialisation.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).