Amendement n° 397 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Avant l'article L. 5111‑1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« art. L. ….. - La mise en œuvre des dispositions relatives au développement économique régional incluses dans le présent chapitre est subordonnée à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions. »
... - Avant l'article L. 5111‑1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« art. L. ….. - La mise en œuvre des dispositions relatives au développement économique régional incluses dans le présent chapitre est subordonnée à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).