Amendement n° 282 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511‑2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux maximum du total des aides publiques de toutes natures susceptibles d'être allouées à une opération est fixé par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité des finances locales ».
« Le taux maximum du total des aides publiques de toutes natures susceptibles d'être allouées à une opération est fixé par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité des finances locales ».
Objet
Il s'agit par cet amendement de prévoir un plafond pour les aides publiques qui soit établi à un niveau tel que toutes les régions riches et pauvres puissent l'atteindre si nécessaire. Il serait contraire à l'aménagement du territoire qu'un plafond trop élevé qui serait mis en œuvre dans les régions les plus riches aboutisse à décourager l'installation des entreprises dans les régions pauvres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).