Amendement n° 448 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après le VI de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Après l'article L.1511-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L….. – Les aides attribuées en vertu des dispositions du présent titre sont soumises au contrôle d'une commission régionale de contrôle des fonds publics, composés à parts égales de membres du Conseil régional et au Conseil Economique et Social régional.
« Cette commission est habilitée à recommander, sur la base de cette évaluation, la remise en question des aides attribuées. »
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).