Amendement n° 447 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après le V de cet article, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - L'article L. 1511-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … - Elles déterminent également, par voie de convention, les objectifs de créations d'emplois assignés aux entreprises destinataires de l'aide et les conditions de dénonciation éventuelle de ces conventions. »
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).