Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I. Dans le quatrième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
en vue
par les mots :
à l'occasion
II. Compléter le même texte par les mots :
à titre gratuit
Objet
Il est proposé par cet amendement de ne pas complexifier un transfert déjà très lourd en lui‑même.
En effet bon nombre des acquisitions faites, dans le contexte exposé ont été cofinancées par les collectivités territoriales et l'Etat.
Le risque est grand si la cession à titre gratuit n'était pas retenue, d'avoir à faire face à des situations inextricables, sources de conflits latents.
En effet bon nombre des acquisitions faites, dans le contexte exposé ont été cofinancées par les collectivités territoriales et l'Etat.
Le risque est grand si la cession à titre gratuit n'était pas retenue, d'avoir à faire face à des situations inextricables, sources de conflits latents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).